La demande d’avance en capital : solution pour récupérer une partie des fonds d’une succession
L’alinéa 4 de l’article 815-11 du Code civil prévoit que : « A concurrence des fonds disponibles, il peut semblablement ordonner une...
top of page
Actualités
Rechercher
joellerodrigues
- 13 juil. 2023
- 2 Min
En cas de retrait sur le compte du défunt avant le décès, l'héritier doit-il rendre l'argent ?
L’article 843 alinéa 1 du Code civil dispose que : « Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession,...
127 vues0 commentaire
joellerodrigues
- 14 mars 2023
- 4 Min
Décès du conjoint : comment obtenir la pension de réversion ?
La pension de réversion est le versement d'une partie de la retraite, ou de celle à laquelle le défunt aurait pu prétendre, à son...
26 vues0 commentaire
joellerodrigues
- 9 févr. 2023
- 2 Min
Successions : Quelle part pour le conjoint survivant ?
Tout savoir sur vos droits au décès de votre conjoint Les droits du conjoint survivant diffèrent en fonction de la situation familiale du...
48 vues0 commentaire
Contact
bottom of page