joellerodrigues
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Une réforme législative qui confirme le rôle du juge pour autoriser la vente d'un bien immobilier à la demande d'un seul indivisaire en cas d'urgence
La loi du 7 avril 2026 a rajouté un alinéa à l'article 815-6 du Code civil : "Il peut également autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d'un bien indivis". La jurisprudence permettait déjà de saisir le juge pour demander l'autorisation de vendre le bien immobilier en cas d'urgence. Toutefois, les exigences du juge sur le caractère urgent de la nécessité de vendre étaient importantes. Deux conditions cumulatives demeurent requises : L’urgence : dégradation du
