La pension de réversion est le versement d'une partie de la retraite, ou de celle à laquelle le défunt aurait pu prétendre, à son conjoint ou ex-conjoint.
Les partenaires de PACS et les concubins ne peuvent prétendre à une pension de réversion.
La pension de réversion est due sous certaines conditions au conjoint ou ex-conjoint, qu'il soit en activité ou à la retraite.
Les conditions d'octroi et le montant de la pension varient en fonction du régime de retraite.
- La pension de réversion du régime général
2 conditions : l'âge et les ressources
- L'âge : le conjoint survivant doit avoir 55 ans.
Avant cet âge, il ne perd pas son droit mais il devra attendre d'avoir 55 ans pour solliciter la pension de réversion.
Avant le 1er janvier 2009, l'âge requis était de 51 ans.
Il convient de préciser que la durée du mariage n'a pas d'importance.
La pension sera due même si le conjoint survivant se remarie ou vit en couple.
- Les ressources : un plafond annuel est fixé pour déterminer si les ressources du conjoint ou de son ménage (s'il vit en couple) lui permettent de bénéficier d'une pension de réversion.
Pour 2023, les plafonds sont les suivants :
- 23 441,00 € bruts pour une personne seule
- 37 506,00 € euros bruts pour un couple
Le montant de la pension de réversion :
Le montant de la pension de réversion est de 54 % de la retraite de base du conjoint décédé ou de celle à laquelle il aurait pu prétendre s'il est décédé avant de liquider ses droits.
LÃ encore, il existe des plafonds concernant le montant maximum et le montant minimum.
Pour 2023, le montant minimum est de 306 euros par mois (3672 euros par an).
Le montant maximum est de 982 euros par mois (11784 euros par an), majorations pour enfants non comprises.
En effet, si le conjoint a eu ou élevé 3 enfants, le montant de sa pension de réversion sera majoré de 10 %.
Si le conjoint ne perçoit pas de retraite personnelle et qu'il n'a pas atteint l'âge légal du taux plein, il peut bénéficier d'une majoration forfaitaire pour chaque enfant à charge d'un montant de 103,79 euros.
Il existe également une majoration pour ceux qui atteignent l'âge du taux plein: lorsque le conjoint a fait valoir tous ses droits à la retraite et que le montant total de ses retraites est inférieur à 927,12 euros par mois, il bénéficie d'une majoration de 11,1 % du montant de sa pension de réversion.
La révision de la pension de réversion :
La pension de réversion est révisable en fonction des ressources perçues par le conjoint ou son ménage.
Elle peut donc être augmentée, diminuée voire même supprimée.
La dernière révision de la pension de révision intervient :
- 3 mois après la date à laquelle le conjoint obtient sa retraite définitive (de base et complémentaire)
- s'il ne peut prétendre à une retraite personnelle, à la date où il atteint l'âge minimal de la retraite.
Il convient donc d'informer la caisse de retraite de l'ensemble de ses revenus régulièrement.
Si la caisse de retraite ne procède pas à la révision dans les délais indiqués, elle ne pourra plus procéder à une révision et le conjoint percevra la pension de réversion jusqu'à son décès.
Le défunt a été marié à plusieurs reprises :
Si le défunt avait déjà été marié, la pension de réversion est partagée entre le conjoint survivant et le ou les ex-conjoints divorcés (même remariés).
La répartition du montant de la pension de réversion se fait au prorata de la durée de chaque mariage.
Si l'un des conjoints meurt, sa part
augmente celle des autres dès le premier
jour du mois suivant le décès.
La demande de pension de réversion :
Pour obtenir le paiement de la pension de réversion, il convient d'effectuer une demande en ligne (www.info-retraite.fr) ou par un formulaire.
Le formulaire doit être envoyé à la caisse de retraite du défunt s'il était retraité.
Si le défunt n'était pas retraité, il convient d'envoyer le formulaire à la caisse du lieu de résidence du conjoint survivant.
Lorsque la demande est complète, le versement de la pension de réversion doit intervenir après un délai maximal de 4 mois.
Si la demande a été déposée dans l'année qui suit le décès, la pension sera due à partir du premier jour du mois qui suit le décès.
Si la demande est faite après le délai d'un an, la pension est due à partir du premier jour du mois qui suit la date de réception de la demande.
- La pension de réversion du régime complémentaire Agir-Arcco
Les deux conditions sont l'âge minimal de 55 ans et le non-remariage du conjoint survivant.
Toutefois, il existe deux exceptions concernant la condition de l'âge minimal :
- si le conjoint survivant est invalide ou le devient après le décès ;
- si le conjoint survivant a au moins 2 enfants à charge à la date du décès.
Le montant de la pension de réversion du régime complémentaire est de 60 % des points acquis.
Il convient donc de multiplier le nombre de points acquis par la valeur du point au jour de la demande de la pension de réversion.
Le montant de la pension de réversion est partagé entre le conjoint survivant et le ou les ex-conjoints divorcés.
Contrairement au régime général, la suppression d'une pension de réversion d'un ex-conjoint divorcé n'augmentera pas la part du conjoint survivant.
La suppression de la pension de réversion n'est possible qu'en cas de remariage du conjoint ou ex-conjoint.
La demande de retraite complémentaire peut se faire en ligne (www.infor-retraite.fr) ou par courrier auprès de l'Agirc-Arcco.
Pour les autres régimes (commerçant, artisan, profession libérale, fonctionnaire), je vous invite à me contacter pour plus de renseignement.