Une réforme législative qui confirme le rôle du juge pour autoriser la vente d'un bien immobilier à la demande d'un seul indivisaire en cas d'urgence
- joellerodrigues
- il y a 2 jours
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La loi du 7 avril 2026 a rajouté un alinéa à l'article 815-6 du Code civil :
"Il peut également autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d'un bien indivis".
La jurisprudence permettait déjà de saisir le juge pour demander l'autorisation de vendre le bien immobilier en cas d'urgence.
Toutefois, les exigences du juge sur le caractère urgent de la nécessité de vendre étaient importantes.
Deux conditions cumulatives demeurent requises :
L’urgence : dégradation du bien, loyers impayés, charges qui s’accumulent, offre d’achat sur le point d’être perdue, ou tout autre péril menaçant concrètement la valeur du patrimoine indivis ;
L’intérêt commun : la vente doit profiter à l’ensemble des indivisaires, sans porter atteinte de manière disproportionnée aux droits de ceux qui n’ont pas consenti.
Cette réforme législative va permettre d'accélérer les procédures judiciaires.
De nombreuses successions sont dans ce cas de figure.
Dès lors que les biens immobiliers sont vendus, le partage sera simplifié car il faudra simplement répartir les sommes détenues sur les comptes bancaires.
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