L’article 843 alinéa 1 du Code civil dispose que :
« Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu'ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale ».
La question qu’il convient donc de se poser est de savoir si l’argent retiré des comptes en banque a été utilisé par l’héritier ou par le défunt.
La Cour de cassation a eu à trancher un litige où un père avait de son vivant donné mandat à ses 3 filles pour effectuer des retraits bancaires sur son compte.
Les retraits opérés sur le compte du défunt s’élevaient à la somme de 477 613 euros.
Le frère a donc assigné ses 3 sœurs afin qu’elles soient condamnées par le tribunal a rapporté la somme de 477.613 euros à la succession avec la sanction de recel successoral.
La Cour d’appel de Douai a considéré que l’élément intentionnel du recel n’était pas démontré.
En effet, la Cour d’appel de Douai a indiqué que le défunt réglait toutes ses dépenses en espèces et qu’il n’avait donné procuration à ses filles que pour lui éviter les déplacements.
Le défunt n’a présenté aucune altération de ses facultés mentales jusqu’à son décès et n’a pas bénéficié d’une mesure de protection.
La Cour d’appel de Douai précise que le défunt « a assuré seul la gestion de ses comptes jusqu'à son décès en assurant lui-même le suivi de l'ensemble des retraits réalisés sur ses comptes bancaires, étant observé que seuls des retraits d'espèces sont contestés en l'absence de chèques ou de virements litigieux ».
Enfin, la Cour d’appel de Douai indique que le frère ne rapporte pas la preuve que ses sœurs aient directement bénéficié des fonds retirés ou de donations indirectes ou manuelles.
Le frère a formé un pourvoi en cassation.
La première chambre civile de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi (Cass. 1ère civ, 15 mars 2023, n°21_18.000).
Il est donc primordial d’obtenir la preuve qu’un héritier a utilisé lui-même les fonds retirés sur le compte bancaire du défunt pour qu’il puisse être condamné à les rapporter à la succession.
Si cet héritier démontre qu’il a simplement retirer l’argent pour le confier au défunt, le rapport ne sera pas du.
Avant d’engager tout action en rapport ou recel successoral, il est donc déterminant de constituer de nombreux éléments de preuve sur l’utilisation des fonds litigieux.
